AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — A) procédure. B) Indemnité.

Expropriation d'utilité publique. — A) procédure. B) Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1992 ; Mme Amelin — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 12 mars 1990), A) Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R. 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le président de la chambre parmi les juges de l'expropriation du ressort ; en conséquence, ne peut recevoir application en matière d'expropriation, l'article R. 212-5 du Code de l'organisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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