Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 mai 1992 ; SARL Lotissements des Bois de la Bastide — pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel de Limoges 28 juin 1990). N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile l'ordonnance par laquelle un premier président a fixé les frais et vacations d'experts en se bornant à relever que par une précédente ordonnance le juge de la mise en état avait fait droit à la demande de consignation complémentaire des experts, et que cette (...)

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N°31 . 1992-07-29


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