Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 mai 1992 ; Crédit Mutuel de Broons — pourvoi c. Rennes 24 avril 1990). Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. A violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a déclaré d'office irrecevable l'appel d'un créancier contestant le montant de sa collocation tel que fixé par un procès-verbal d'ordre amiable dressé par le magistrat chargé du règlement des ordres, sans avoir mis les parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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