Outre-mer. — Départements.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1992 ; Hoareau — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 10 nov. 1989). Le bail à colonat partiaire est, aux termes de l'article L. 462-1, alinéa 2, du Code rural, soumis dans les départements d'Outre-mer, aux règles du Code civil en matière de bail, en ce qui concerne les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le chapitre Il du titre VI du Code rural, de sorte que les juges du fond qui constatent que le preneur a manqué à une obligation résultant de la convention, (...)

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N°31 . 1992-07-29


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