Procédure civile. — Mise en état des causes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 mai 1992 ; Boudiaf — pourvoi c. Angers 15 janv. 1990). Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci. A violé les articles 16, 784 et 910 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci à la date des débats pour rendre recevables des conclusions qui avaient (...)

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N°31 . 1992-07-29


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