Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mai 1992 ; Caisse régionale de sécurité sociale de la Martinique — pourvoi c. Fort-de-France 12 janv. 1990). Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile relatives à la péremption de l'instance ne sont pas applicables à l'action civile exercée par la victime devant la juridiction pénale, le renvoi à ce code effectué par l'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale visant seulement les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les intérêts civils.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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