Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 mai 1992 ; Sté pour le Financement des Investissements de Confort, de l'Aménagement et de l'Automobile [FICA] c. Mme Franc — pourvoi c. Nîmes 29 nov. 1989). Il résulte de l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n. 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 que, dans les litiges nés de l'application de ladite loi, l'action doit être engagée dans les deux ans de l'événement (...)

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N°31 . 1992-07-29


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