AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1992 ; Texier c. Administration des impôts — pourvoi c. Rennes 26 juill. 1989). Une société, qui avait été autorisée à poursuivre son activité après le prononcé de son règlement judiciaire, n'ayant pas payé la taxe sur la valeur ajoutée, le receveur des impôts compétent, considérant que le syndic, par son manque de surveillance, avait personnellement commis une faute, a engagé contre celui-ci une action tendant à la réparation du préjudice causé à l'État par l'inobservation (...)

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N°31 . 1992-07-29


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