Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 mai 1992 ; Duterage et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Béthune, sect. commerce, 9 janv. 1991). Les juges du fond qui, pour déclarer que l'AGS ne doit pas garantir le montant de créances salariales ni d'indemnités de rupture, retiennent que l'engagement des salariés étant postérieur à l'ouverture de la procédure collective à l'employeur, ni les créances salariales, ni les indemnités de rupture ne sont couvertes par la garantie, sans préciser si les créances n'étaient pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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