Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 mai 1992 ; Aguilar et a. — pourvoi c. Chambéry, ch. soc., 5 avril 1990). La cour d'appel qui, pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne le paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un certain nombre de joueurs de football licenciés par un club sportif à la suite de sa mise en redressement judiciaire, retient qu'en application de l'article 64 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, les dispositions du plan de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement