Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 20 mai 1992 ; Assedic Marche-Limousin et a. c. Desplat, syndic à la liquidation des biens de Sté d'exploitation des Éts Jean Laval et a. — pourvoi c. Limoges, ch. soc., 5 fév. 1991). La cour d'appel qui, pour retenir la garantie de l'AGS, estime que si le jugement de liquidation judiciaire de l'entreprise n'a pas autorisé expressément la poursuite d'activité, celle-ci a eu lieu, en fait, jusqu'à la date des licenciements, alors qu'elle constate, d'une part, (...)

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N°31 . 1992-07-29


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