AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 311° Salaires. — Protection. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

1° Salaires. — Protection. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 mai 1992 ; Cambresy — pourvoi c. Paris. 18e ch. A. 15 mai 1990). 1° Si, en cas de procédures collectives concernant l'employeur, l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage est tenue de verser au représentant des créanciers ou du mandataire liquidateur les sommes figurant sur les relevés des créances salariales, dans les délais fixés par l'article L. 143-11-7 du Code du travail, aucune disposition ne prévoit que son refus doive être formulé dans ces délais. 2° La (...)

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N°31 . 1992-07-29


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