Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 mai 1992 ; Giacomini — pourvoi c. Versailles, 15e ch. soc., 6 avril 1990). Après avoir constaté que les créances du salarié, dont l'employeur a été mis en redressement judiciaire résultent de la convention des parties, la cour d'appel décide à bon droit que la garantie de l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage est limitée à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article D. 143-2 du Code du travail.

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N°31 . 1992-07-29


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