Taxe sur la valeur ajoutée. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mai 1992 ; Cohendet c. Administration des impôts — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 13 oct. 1988). L'Administration des impôts a demandé que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée soit, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due pour une période déterminée. En accueillant cette demande sans répondre aux conclusions de l'intéressé faisant valoir que les déclarations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement