Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mai 1992 ; Sté Sodigar c. Sté Parfums Christian Dior — pourvoi c. Toulouse 10 janv. 1990). Une cour d'appel a décidé que l'offre, par un revendeur, à la vente de parfums, assimilés à des oeuvres d'art, à côté de « marchandises beaucoup moins nobles » (appareils photographiques, articles de bureau. etc...) était constitutive d'une faute à l'égard du fabricant. En statuant ainsi, en procédant par une affirmation générale quant aux conditions de mise en vente dans un emplacement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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