Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 mai 1992, Mme Pigeon — pourvoi c. Paris 2 mai 1990). Est caduque l'offre de vente d'un appartement avec priorité d'achat faite par le propriétaire à une partie s'il résulte de ses termes que la volonté de l'offrant était de réaliser à bref délai le projet de cession, au besoin en recherchant d'autres acquéreurs, si le destinataire n'a donné aucune réponse dans des temps raisonnables et n'a pas davantage réagi à une lettre réitérant la proposition, mais à un prix plus élevé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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