Abus de confiance. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 fév. 1992 ; Droulers — pourvoi c. Paris 27 fév. 1991). La délivrance de facture, l'émission de traites et l'octroi de délais de paiement sont de nature à retirer tout caractère frauduleux à la rétention de fonds au-delà du terme et à faire obstacle à ce que l'intéressé soit déclaré coupable d'abus de confiance.

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N°31 . 1992-07-29


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