AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 311° Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes. 2° Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. 3 Peines. — Non-cumul.

1° Communautés européennes. — Cour de justice des Communautés européennes. 2° Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. 3 Peines. — Non-cumul.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 fév. 1992 ; Épx Sune — pourvoi c. Montpellier 11 mars 1991). 1° Si, en vertu de l'article 177 du Traité de Rome, les juridictions nationales peuvent saisir la Cour de justice de toute question posée par l'interprétation de ce traité ou des actes pris par les institutions de la Communauté économique, c'est à la condition qu'une décision sur une telle question soit nécessaire pour la solution du litige. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de sanctions en matière fiscale qui demeurent (...)

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N°31 . 1992-07-29


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