Construction-Urbanisme. — Infractions,

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 fév. 1992 ; Vincent — pourvoi c. Lyon 17 avril 1991). Il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Spécialement, lorsqu'aucune (...)

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N°31 . 1992-07-29


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