Cour d'assises. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 fév. 1992 ; le Bris — pourvoi c. C. ass. du Finistère 10 juin 1991). Les articles 236 et 237 du Code de procédure pénale confèrent au premier président de la cour d'appel le droit d'organiser des sessions supplémentaires de la Cour d'assises sur avis du procureur général. Il a donc qualité pour procéder au remplacement d'assesseurs appelés à siéger au cours d'une session supplémentaire.

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N°31 . 1992-07-29


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