Dessins et modèles. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 fév. 1992 ; Pellegrino — pourvoi c. Paris 14 mai 1991). S'il est exact que le créateur d'un modèle d'habillement ou de parure est recevable à invoquer les dispositions de la loi du 12 mars 1952 aussi longtemps que le modèle conserve son originalité, tel n'est plus le cas lorsque celui-ci est devenu démodé. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un modèle de sac prétendu contrefait a ou non un caractère démodé.

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N°31 . 1992-07-29


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