Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 fév. 1992 ; Thoraval — pourvoi c. Versailles 24 sept. 1991). L'arrêt de la chambre d'accusation qui intervient sur l'appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté peut être rendu en l'absence de l'inculpé détenu et nonobstant sa demande de comparaître, dès lors que des circonstances imprévisibles et insurmontables rendent impossible sa présence et que la décision ne peut être différée.

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N°31 . 1992-07-29


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