Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 fév. 1992 ; Administration des douanes — pourvoi c. Dijon 24 janv. 1991). Selon l'article 65 du Code des douanes, applicable en matière cambiaire en vertu de l'article 451 du même code, les agents habilités des douanes peuvent exiger la communication des documents de toute nature, relatifs à des opérations régulières ou irrégulières relevant de leur compétence, quelque soit le lieu où ces documents se trouvent.

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N°31 . 1992-07-29


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