Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Montpellier, 2e ch., 9 mars 1992 ; Atlan c. Teyssier : Juris Data, n. 49). L'article 1733 du Code civil qui édicté une présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie est inséré dans une partie du code qui se réfère aux règles de louage de choses applicables aux baux des maisons et des biens ruraux. Il ne vise pas les locations de fonds de commerce.

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N°31 . 1992-07-29


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