Chômage-Emploi. — Allocations de chômage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch., 28 oct. 1991 ; ASSEDIC du Doubs c. Barbarin : Juris Data, n. 3225). La qualité d'étudiant n'est pas en elle-même et a priori incompatible avec celle de demandeur d'emploi. Aucune disposition législative n'exclut les étudiants du bénéfice du statut de demandeur d'emploi et il échet seulement, dans chaque espèce, de considérer les éléments qui permettent ou non d'appliquer ce dernier. Lorsqu'il est constaté que la scolarité suivie par une étudiante, en 2e année d'un IUT, était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement