Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch., 24 mars 1992 ; Cie d'assurances GAMF c. Camo : Juris Data, n. 1061). Le vice qui affecte l'ensemble des façades d'un chalet revêt le caractère d'un vice caché lorsque le maître de l'ouvrage, étant un profane en matière de construction, ne pouvait en apprécier ni les conséquences ni la cause et que seule une expertise a pu en déterminer l'existence. Un tel vice n'ayant pu faire l'objet d'aucune réserve, la responsabilité du constructeur est engagée sur le fondement de l'article (...)

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N°31 . 1992-07-29


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