Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Nîmes, 1re ch., 18 sept. 1991 : C... c. B... : Juris Data. n. 866). Un homme de 53 ans, invalide, ayant fait, à la suite d'une annonce dans un journal, la connaissance d'une femme de 23 ans a pu légitimement croire qu'il avait trouvé une femme avec laquelle il allait habiter. Ayant été éconduit après avoir versé à cette femme une somme grâce à laquelle elle a pu financer l'achat de sa maison d'habitation et ne disposant d'aucune action née d'un contrat, d'un quasi-délit ou d'un délit pour obtenir (...)

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N°31 . 1992-07-29


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