AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 311° Privilèges et hypothèques. — Droits des créanciers hypothécaires. 2° Notaires. — Responsabilité civile.

1° Privilèges et hypothèques. — Droits des créanciers hypothécaires. 2° Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Nîmes. 1re ch., 21 oct. 1991 ; Raimonde c. Blanc : Juris Data, n. 974). 1° L'hypothèque inscrite sur un immeuble commun sans le consentement du mari par le créancier d'une société pour laquelle la femme s'est portée caution devient caduque si, à la suite du partage de la communauté consécutif au divorce, l'immeuble est attribué au mari. 2° Le notaire qui, réalisant le partage de cette communauté, aucune opposition au partage n'ayant été formée par le créancier en application de l'article 882 du (...)

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N°31 . 1992-07-29


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