Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Montpellier. 1re ch., 17 sept. 1991 ; ACCA de Villeneuve de Raho c. Jonquères d'Oriola : Juris Data, n. 2739). Une association communale de chasse agréée, en ne prenant pas, devant une invasion de lapins facteurs de ravages dans les cultures, toutes les mesures pour lutter efficacement contre ces nuisibles en nombre très excessif, a commis une faute qui engage sa responsabilité dans une proportion qu'il convient de fixer à 80%, les victimes n'ayant pas pris de précautions pour se protéger, ni réagir (...)

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N°31 . 1992-07-29


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