Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Montpellier, 1re ch.. 13 fév. 1992 ; Minguillon c. Assoc. centre régional de transfusion sanguine : Juris Data, n. 532). L'obligation pesant sur les centres de transfusion sanguine, en tant que fournisseurs de sang humain, est une obligation de résultat : en effet, il appartient à ces établissements de livrer aux malades qui font appel à eux, soit directement, soit indirectement par le truchement d'un établissement hospitalier, un sang non vicié ; il s'ensuit que dans la mesure où la preuve est (...)

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N°31 . 1992-07-29


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