Contentieux administratif. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 5 juin 1992, req. n. 66 193 ; OPAC départ. Seine-Maritime). L'action en désaveu peut être formée devant toute juridiction administrative. Le désistement a été présenté par l'avocat de l'office requérant sans mandat. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a accueilli l'action en désaveu formée par l'office requérant, déclaré nul, alors même qu'il avait été accepté par les défendeurs, le désistement et statué sur les conclusions de l'office. Observations. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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