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La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 22 mai 1992, req. n. 119 651 ; Claude W.) Par son arrêt en date du 30 juin 1977, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles, a, pour ordonner son internement, constaté, conformément à l'article 7 de la loi belge du 1er juillet 1964 de défense sociale, que le requérant se trouvait, au moment du meurtre commis par lui, « dans un état grave de déséquilibre mental » et non en état de « démence », également prévu par l'article 1er de la même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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