Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 5 juin 1992, req. n. 115 331 ; Min. équip. log. transp. mer c. M. et Mme Cala). Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu. Sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard des usagers, même en l'absence de tout défaut d'aménagement ou d'entretien normal, que lorsque (...)

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N°31 . 1992-07-29


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