AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Entreprises. — Entreprises publiques. Capital. D. 4 avril 1991. Prises de participation minoritaires du secteur privé

Entreprises. — Entreprises publiques. Capital. D. 4 avril 1991. Prises de participation minoritaires du secteur privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 15232 : JO Sénat [Q] , 11 juin 1992, p. 1319). M. Roger Chinaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la portée exacte du décret du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques, pris en application des lois de privatisations n. 86-793 et 86-912 des 2 juillet et 6 août 1986. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder désormais exclusivement de gré (...)

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N°31 . 1992-07-29


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