AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Procédures collectives. — Créanciers. Hiérarchie. Grossistes fournisseurs

Procédures collectives. — Créanciers. Hiérarchie. Grossistes fournisseurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45926 : JOAN [Q] , 8 juin 1992, p. 2511). M. Jacques Becq attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation des grossistes fournisseurs des petits commerces. Quand ces derniers se trouvent en liquidation judiciaire, les créances prioritaires sont celles de l'État et organismes sociaux ; viennent ensuite les tiers, ce qui, compte tenu de l'augmentation du nombre de faillites, entraîne de graves difficultés pour ces fournisseurs. Il lui demande s'il entend (...)

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N°31 . 1992-07-29


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