Code pénal. Entrée en vigueur. Report au 1er mars 1994.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

Circ. crim. 93. 11/F1, 22 juill. 1993. . L'article unique de la loi n. 93-913 du 19 juillet 1993 (V. infra III, 66291) dispose que les livres Ier à V du Code pénal entreront en vigueur le 1 mars 1994 et qu'ils seront applicables le 1er mars 1995 dans les territoires d'Outre-Mer et la collectivité territoriale de Mayotte. . L'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code, qui, en application de l'article 10 du décret du 29 mars 1993, est celle fixée pour la partie législative, est donc (...)

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N°31 . 1993-08-04


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