Concurrence. Notion de marché pertinent.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. com., R., 29 juin 1993 ; SA des tuileries J.-P. Sturm. Les particularismes géographiques ne peuvent pas justifier à eux seuls l'existence d'un marché « pertinent » au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la libre concurrence. Il peut, cependant, y avoir abus de position dominante lorsque, dans une région telle que l'Alsace, une société impose à ses contractants ses conditions pour la vente de tuiles fabriquées sur place et qui ne sont pas substituables aux autres du (...)

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N°31 . 1993-08-04


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