AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31SIDA. Fonds d'indemnisation. Séropositivité. SIDA non encore déclaré. Préjudice réparable dans l'immédiat.

SIDA. Fonds d'indemnisation. Séropositivité. SIDA non encore déclaré. Préjudice réparable dans l'immédiat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 20 juill. 1993, 3 arréts ; V... ; G... ; D... Ayant à statuer sur l'étendue du préjudice dont doit tenir compte le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) s'agissant de patients séropositifs mais n'ayant pas encore contracté le SIDA, la Cour de Paris avait retenu « que le préjudice » « comprend les troubles dans » les « conditions d'existence entraînés par la séropositivité puis, s'il y a lieu, par la survenance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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