Assurance. Mise en place d'un système de médiation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

CLA, communiqué, 20 juill. 1993. A partir du 1er octobre 1993, tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d'assurance pourra faire appel à un médiateur indépendant. Il bénéficiera ainsi d'un recours rapide et gratuit. Telle est la décision qu'ont prise les trois « familles » de l'assurance, FFSA, GEMA et GROUPAMA, réunies au sein du Comité de Liaison de l'Assurance (CLA) en se fondant sur les travaux de la Commission consultative de l'assurance. Il y aura un médiateur auprès de (...)

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N°31 . 1993-08-04


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