AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Droit du travail (suite et fin). - par L'INSTITUT D'ÉTUDES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES DU TRAVAIL

Droit du travail (suite et fin). - par L'INSTITUT D'ÉTUDES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES DU TRAVAIL

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

Note 1Note 2A quel niveau doit être apprécié le caractère réel et sérieux d'un motif économique de licenciement ? Posée à de nombreuses reprises à la Chambre sociale de la Cour de cassation, cette question a reçu des réponses variées, fonction de la diversité des situations rencontrées. Ainsi, lorsque l'entreprise est géographiquement éclatée, la cour précise que le motif doit s'apprécier dans l'ensemble des établissements (Cass. soc. 22 janv. 1992 : JCP 92, éd. G, IV, n. 848 ; RJS 3/92, n. 267. (...)

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N°31 . 1993-08-04


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