AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31VENTE. — Garantie. Maison mobile. a) Garantie décennale. Application (non). Absence de construction d'un ouvrage immobilier. b) C. civ., art. 1641. Action intentée dans un bref délai (non).

VENTE. — Garantie. Maison mobile. a) Garantie décennale. Application (non). Absence de construction d'un ouvrage immobilier. b) C. civ., art. 1641. Action intentée dans un bref délai (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

Commentaires par Hugues PÉRINET-MARQUET

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 28 avril 1993 ; Jeunot c. Caulet. a) Est légalement justifié l'arrêt qui a débouté l'acquéreur d'une « maison mobile » de son action en garantie décennale, la cour d'appel ayant souverainement retenu que cette « maison mobile », livrée par camion, avaient été simplement posée sans travaux ni fondations, et relevé qu'il n'y avait pas eu de construction d'un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978. b) (...)

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N°31 . 1993-08-04


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