AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Retour immédiat de l'enfant déplacé illicitement. Art. 12. Conditions d'application (non). Mère divorcée de nationalité britannique. Droit de garde. Prescription de résidence en Angleterre ou au Pays de Galles. Déplacement en France. Violation du droit de garde (non). Violation d'une modalité accessoire d'exercice de ce droit. Modalité contraire à la Conv. EDH. Droit essentiel d'établir son domicile en dehors du territoire britannique.

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Retour immédiat de l'enfant déplacé illicitement. Art. 12. Conditions d'application (non). Mère divorcée de nationalité britannique. Droit de garde. Prescription de résidence en Angleterre ou au Pays de Galles. Déplacement en France. Violation du droit de garde (non). Violation d'une modalité accessoire d'exercice de ce droit. Modalité contraire à la Conv. EDH. Droit essentiel d'établir son domicile en dehors du territoire britannique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

Commentaires par Thomas CLAY

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Périgueux, 1re ch. civ., 17 mars 1992 ; Procureur de la République de Périgueux c. Mme S... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants tend uniquement à protéger les droits de garde susceptibles d'être contrariés dans leur exercice par des parents non gardiens emmenant l'enfant dans un autre Etat pour se soustraire à des décisions judiciaires ou à l'application d'une loi. Dès lors, il n'y a pas lieu à application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1993-08-04


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