AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Fonction publique. Médecin hospitalier. Faute professionnelle. Manquement volontaire et inexcusable aux obligations d'ordre professionnel et déontologique. Caractérisation. Faute personnelle détachable de la fonction. Réparation. Compétence de la juridiction judiciaire.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Fonction publique. Médecin hospitalier. Faute professionnelle. Manquement volontaire et inexcusable aux obligations d'ordre professionnel et déontologique. Caractérisation. Faute personnelle détachable de la fonction. Réparation. Compétence de la juridiction judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

Commentaires par Christian VALLAR

EXTRAIT *

Cass. crim. 2 avril 1992 ; S... La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public et revêtant le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction ; constitue une telle faute celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. En outre, le juge de l'action civile ne peut méconnaître ce qui a été nécessairement et définitivement jugé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°31 . 1993-08-04


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