AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31PRÊTS. — Crédit immobilier. Protection des emprunteurs. Notion « d'obtention du prêt ». Définition. L. 13 juillet 1979, art. 17 [Éd. N, 93, II, p. 121] .

PRÊTS. — Crédit immobilier. Protection des emprunteurs. Notion « d'obtention du prêt ». Définition. L. 13 juillet 1979, art. 17 [Éd. N, 93, II, p. 121] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

Commentaires par Alain GOURIO

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 9 décembre 1992 ; Société Espace Conseil Immobilier c. Billot et a. 2° Cass. civ. 1re, 20 janvier 1993 ; Époux Duclos c. Société Maisons Noël. La condition suspensive d'obtention du prêt au sens de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 est réputée réalisée dans les rapports entre vendeur et acquéreur, dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération précisées par l'emprunteur dans l'acte visé à l'article (...)

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N°31 . 1993-08-04


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