AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Abus de minorité. SARL. Augmentation de capital. Augmentation légalement requise. Opposition d'un minoritaire. Abus (oui). Augmentation à hauteur de 500.000 F. Blocage d'un minoritaire. Abus (non). Sanction. Adoption d'une résolution par le juge. Possibilité (non). Faculté de désignation d'un mandataire représentant les minoritaires.

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Abus de minorité. SARL. Augmentation de capital. Augmentation légalement requise. Opposition d'un minoritaire. Abus (oui). Augmentation à hauteur de 500.000 F. Blocage d'un minoritaire. Abus (non). Sanction. Adoption d'une résolution par le juge. Possibilité (non). Faculté de désignation d'un mandataire représentant les minoritaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

Commentaires par Yann PACLOT

EXTRAIT *

Cass. com. 9 mars 1993 ; Flandin c. Sté Alarme Service Électronique et a. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir retenu à bon droit qu'un actionnaire a commis un abus de minorité en s'opposant à l'augmentation de capital à hauteur de 50.000 F qui était légalement requise et était nécessaire à la survie de la société, pour décider qu'il y avait abus de minorité, retient également que l'augmentation de capital demandée à (...)

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N°31 . 1993-08-04


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