Aide judiciaire. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 mai 1993 ; Genova c. SCP Fallion Carini Blanc — pourvoi c. Chambéry, ord. prem. prés., 20 mars 1990). L'article 22 de la loi n. 72-11 du 3 janvier 1972 dispose que lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide judiciaire a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide judiciaire, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement, l'avocat désigné peut demander des (...)

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N°31 . 1993-08-04


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