AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31Assurance maladie. — Suppression des indemnités journalières.

Assurance maladie. — Suppression des indemnités journalières.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 mai 1993 ; CPAM de Paris c. Mme Bascou — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Paris 17 janv. 1991). Lorsqu'un assuré, en arrêt de travail pour maladie pendant plusieurs jours, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale du montant des indemnités journalières pour avoir été considéré comme absent de son domicile une certaine journée, les juges du fond qui, pour accueillir le recours de l'intéressé, énoncent que, lors du contrôle, l'assuré avait été contraint, en raison (...)

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N°31 . 1993-08-04


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