Assurances terrestres. — Agents généraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 26 mai 1993 ; Lachenaud c. Cie Winterthur accidents et a. — pourvoi c. Versailles 14 déc. 1990). Pour débouter un agent général de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 17 du Statut des agents généraux d'assurance-vie, une cour d'appel a retenu que celui-ci avait perdu tout droit à indemnité compensatrice dès lors qu'il avait contrevenu aux dispositions de l'article 26 du Statut des agents généraux d'assurances IARD. En se déterminant (...)

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N°31 . 1993-08-04


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