Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 26 mai 1993 ; Cie Assurances Hannover international France c. Zwingelstein et a. — pourvoi c. Colmar 19 déc. 1990). La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ; il s'en déduit qu'à la supposer applicable au dommage litigieux provoqué par une explosion, la clause du contrat de bail par laquelle le bailleur avait renoncé à son (...)

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N°31 . 1993-08-04


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