Assurances terrestres. — Prescription biennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Août 1993 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 26 mai 1993 ; Guenee c. Cie des Assurances Générales de France et a. — pourvoi c. Paris 7 juin 1989). Aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. En l'espèce, l'action de l'assuré contre son assureur avait pour cause l'action (...)

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N°31 . 1993-08-04


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